FITRAM

Statuts

Art. 1 - Création

Entre toutes les associations qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée :

F.I. T.R.A. M.
Fédération Internationale de Thérapie et de Relation d’Aide par la Médiation.

Cette association est régie par les articles 21 à 79-III du Code civil local, maintenu en vigueur dans les départements 67 68 57, ainsi que par les présents statuts.

Le siège de l’association est fixé à :

97a, rue du Château
67330 ERNOLSHEIM lès Saverne

L’association est inscrite au registre des associations auprès du Tribunal d’Instance de Saverne volume 40, folio 23, en date du 01 Juillet 2009.

Art. 2 - Objet et Buts

Objet :

Garantir la qualité des thérapies et des relations d’aide à médiation, et la faire accepter à un niveau européen.

Buts :

• Sauvegarder et promouvoir les idéaux et principes qui sont le patrimoine des associations membres.
• Soutenir les activités des associations membres dans le respect de ces principes
• Développer leur impact au niveau national et international

Art. 3 - Moyens d’action

• Développement de la recherche concernant les Thérapies et la Relation d’Aide par la médiation
• Remise à jour régulière de la formation en fonction des états de la recherche
• Publications alliant recherche et action
• Aide aux initiatives allant dans ce sens
• Défense des associations membres dans leurs efforts de garantir une qualité de prestation.
• Œuvrer pour un statut de thérapeute…

Art. 4 - Durée de l’association

Indéterminée

Art. 5 - Ressources

• Cotisations des membres
• Subventions publiques ou privées
• Recettes des manifestations
• Dons et Legs
• Revenu des Biens et valeurs
• Toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur

Art. 6 - Membres

Toute personne morale intéressée par l’objet de l’association. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.

On distingue :

• les membres fondateurs(voix délibérative),
• les membres actifs(v.délib),
• les membres usagers(voix consultative),
• les membres bienfaiteurs(v. consultative),
• les membres de droit(voix consultative)

Art. 7 - Procédure d’admission

Elle est décidée par la Commission de sélection comprenant les membres fondateurs et les associations admises.

Art. 8 - La perte de qualité de membre

La perte de la qualité de membre se fait par décès, démission écrite, radiation prononcée par la direction ou exclusion prononcée par l’assemblée générale, ou pour tout motif grave, et après examen des explications écrites du membre.

Art. 9 - Assemblée générale

Composition

Elle est composée de l’ensemble des membres de l’association. Elle se réunit une fois par an sur convocation de la Direction, mais peut aussi être convoquée par un minimum de 10% des membres.

Procédure

Les délibérations sont valables à partir de la présence (ou des procurations) de 25% des membres. Un membre ne peut pas détenir plus de 2 procurations.

Organisation

L’ordre du jour est fixé par la Direction qui assure la présidence de l’assemblée en la déléguant à l’un de ses membres; .Les délibérations et résolutions font l’objet d’un procès verbal signé par le président et le secrétaire : elles sont consignées dans un registre spécial. Il est tenu une feuille de présence signée par chaque membre et certifiée exacte par le secrétaire.

Art. 10 - Pouvoirs de l’Assemblée Générale

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

L’assemblée Générale entend les rapports sur la gestion, sur la situation morale et financière.(elle approuve les comptes de l’exercice précédent).

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres de la direction.

Elle fixe le montant de la cotisation.

Elle examine tous les points qui ne relèvent pas des attributions de la direction.

Art. 11 - La Direction

L’association est administrée par une direction composée par les personnes morales de la Fédération. Le nombre de membres doit rester compatible avec une efficacité de gestion et doit être revu en fonction du développement de la fédération. Chaque membre est élu pour 3 ans renouvelables, par l’A.G. et choisi en son sein… En cas de poste vacant, la direction pourvoit provisoirement et jusqu’à la prochaine A.G. à son remplacement.

Art. 12 - Elections

Est éligible à la direction tout délégué de l’association à jour de cotisation.

Art. 13 - Les postes de direction

Les postes de direction seront définis par le règlement intérieur.

Le comité de direction provisoire comprend les associations fondatrices et les futures associations membres.

Art. 14 - Les réunions de direction

Les association, membres de la FITRAM mandatent, en cas d’empêchement, des représentants de la Région Est, pour des réunions de gestion, où les décisions sont prises à la majorité des représentants présents.

Ces représentants, en accord avec les associations de direction, désignent un secrétaire général pour les relations avec le Conseil de l’Europe.

Art. 15 - Les pouvoirs de la direction

Elle prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’A.G. dont elle assure le secrétariat en veillant à ce que toutes les mentions soient inscrites sur le registre des associations dans un délai de 3 mois. Elle prononce les éventuelles mesure d’exclusion.

Elle fait ouvrir tout compte bancaire.

Elle décide de tout acte nécessaire au fonctionnement de l’association.

Elle est compétente pour les contrats de travail et fixe les rémunérations des salariés.

Art1. 16 - Rétributions

Les membres de la direction ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu de pièces justificatives.

Art. 17 - Cotisations

Les cotisations des associations membres sont fixée par le règlement intérieur et approuvées par l’assemblée générale.

Art. 18 - Assemblée Générale extraordinaire

Elle est compétente pour la modification des statuts et la dissolution de l’association. Pour la validité des décisions, au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si ce quorum n’est pas atteint: nouvelle convocation est envoyée après un délai de 15 jours. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre des membres présents.

Art. 19 - Modification des statuts

Elle se fait par l’AG extraordinaire à la demande des deux tiers des membres présents. Les modifications feront l’objet d’un procès verbal signé par le secrétaire et transmis au tribunal dans un délai de 3 mois.

Art. 20 - Dissolution de l’association

Elle doit être décidée par l’A.G. extraordinaire à la demande de trois quarts de ses membres. L’AG désigne les personnes membres (ou non) de l’association chargées de la liquidation de ses biens. L’actif net sera attribué à un organisme d’intérêt général, choisi par l’AG. La dissolution est signalée au tribunal d’instance.

Art. 21 - Les vérifications aux comptes

Les comptes du trésorier sont vérifiés annuellement par 2 vérificateurs qui doivent présenter leur rapport sur cette vérification. Ils sont élus pour 3 ans et rééligibles.

Art. 22 - Règlement intérieur

La direction pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association Il sera soumis à l’approbation de L’AG, ainsi que ses modifications ultérieures.

Art. 23 - Adoption des statuts

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive qui s’est tenue à

STRASBOURG, le 13 mars 2005

et ont été signés par :

• Jean Pierre KLEIN, représentant Art et Thérapie
• Didier VERNAY, représentant l’AFIRAC
• Christine BETZ, représentant l’ATE
• Marguerite WEITH, représentant la FENTAC
• Sandrine CHANCENOTTE, représentant LIANES
• Fabienne SCHOONHEYT, représentant HANDHIPPO
• Hubert HIEGEL, représentant la FEETAC